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Chaussures Nike Air Max 2090 Homme Pas Cher IMG jusqu 'au 9e mois pour' 'dtresse psychosociale' '

: le danger d' un motif imprcisFIGAROVOX / TRIBUNE L 'Assemblez un adopt, dans le cadre du projet de loi biothique, un amendement aux motifs autorisant une interruption mdicale de grossesse ( IMG) jusqu 'au 9e mois la dtresse psychosociale. L 'avocat Hubert Veauvy et 17 autres juristes s' inquitent du caractère vague de ce motif, susceptible d 'interprétations maximalistes.Par Tribune collectivele 12/08/2020 11:44, Mis jour le 13/08/2020 10: 57L' IMG ne doit pas tre confondue avec l 'IVG qui, elle, peut tre pratique sans motif mdical Chaussures Nike Air Max 270 Rt Pas Cher jusqu' la douzime semaine de grossesse.L 'IMG ne doit pas tre confondue avec l' IVG qui, elle, peut tre pratique sans motif mdical jusqu Chaussures Nike Air Max Plus QS Pas Cher 'la douzime semaine de grossesse.

S' agissant de l 'IMG, cette notion de pril grave figurait dj dans la loi Veil et, lors des dbats parlementaires, avait donné lieu Chaussures Nike Air Max 90 Femme Pas Cher alors quelques précisions. Le 28 novembre 1974, lors de l' examen de l 'ancien article L.162 10 du code de la sant publique, un amendement avait t dpos pour spcifier que la notion de sant de la mre incluait la sant physique et la sant mentale. Madame Simone Veil avait elle mme prcis: Le terme mme de sant recouvre, me semble t il, l 'aspect mental aussi bien que l' aspect Chaussures Nike VaporMax Flyknit 2 Pas Cher physique.

Dans ces conditions, l 'poque, cet amendement avait t cart, la loi retenant simplement le critre d 'une poursuite de la grossesse mis en pril grave la sant de la femme. La possibilit d' avoir recours l 'IMG jusqu' au 9e mois est dj possible lorsqu 'une situation de pril psychiatrique grave pour la sant de la mre est constate.De fait, pendant plusieurs dcennies et jusqu 'ce jour, la possibilit d' avoir recours l 'interruption mdicale jusqu' au 9e mois au possible lorsqu 'une situation de pril psychiatrique grave pour la sant Chaussures Nike Air VaporMax Femme Pas Cher de la mre tait constate.C 'est l' analyser la retenue par un article de la revue La lettre du gyncologue de septembre 2003 intitul: Interruption mdicale de grossesse pour pril grave psychiatrique.

Pour les rédacteurs de l 'article, la dangerosité est mensonge l' impulsivité et au mauvais contrôle pulsionnel plutôt qu 'un tat dlirant. Le risque majeur est le passage l' acte suicidaire et / ou des comportements htro agressifs sur le foetus (coup, arme blanche, mdicaments, Chaussures Nike VaporMax Plus Pas Cher etc.). L 'article rsumait ainsi la dmarche suivre pour valuer le risque pesant sur la vie de la mre et vrifier s' il existe bien un pril grave: L 'quipe mdicale doit rpondre dans le cadre de la loi. L 'évaluation psychiatrique s' enrichit de données psychosociales qui permettent de poser le risque de danger sur la mère et son enfant.

L 'évaluation initiale porte sur l' existence ou non d 'une pathologie psychiatrique constituée. En second lieu sont poss les risques de passage l Chaussures Nike Air Max Plus 97 Pas Cher 'acte sur la mre et sur l' enfant.Selon une thse de doctorat en mdecine soutenue en 2013, des IMG ont aussi t admises pour des motifs plus larges. de doctorat en mdecine soutenue, le 6 mars 2013, par Madame Lucie Versnaeyen Chaussures Nike Air Max 97 Premium Pas Cher souligne que, dans la pratique, des IMG ont t admises pour des motifs plus larges:

Au niveau mdical, le peu de la littrature existant sur le sujet retrouve trois types d 'indications de recevabilité d' une demande d 'IMG pour pril psychique. La premire est le risque majeur de passage l 'acte autoagressif li la grossesse. Les suivantes renvoient la notion d' une souffrance psychique incompatible avec la poursuite de la vie mentale de la femme: une maladie mentale svre et / ou chronique aggrave par la grossesse et un risque pour la santé mentale de la femme en cas de poursuite de la grossesse.

Ainsi, sous le régime juridique actuellement en vigueur, dans la pratique, ce ne serait pas uniquement le risque de passage un Chaussures Nike Air VaporMax Flyknit 2 Pas Cher acte autoagressif qui se passe de convenir d ' un pril psychiatrique grave, mais galement une souffrance Chaussures Nike Air Max 720 90 Pas Cher psychique absolument incompatible avec la sant mentale de la femme.Certains souhaitent que, en matire d 'IMG, la notion de pril psychiatrique grave cde le pas des conditions largiesOr récemment, le souhait d' un largissement de la notion de pril psychiatrique grave a vu le jour.

Le 31 octobre 2019, le Collge national des gyncologues et obsttriciens français a publi un communiqu de presse listant les cas dans lesq uels, selon lui, une IMG mdico sociale pourrait tre pratique. Par l 'utilisation du terme d' IMG psycho social et par les cas cits, le communiqu de presse a paru multiplier des possibilits d 'y avoir recours: la seule situation de pril psychiatrique grave cdait le pas des conditions telles que la constatation de danger personnel, de violence, de difficultés Chaussures Nike Air Max 90 Premium Pas Cher psychologiques majeures ou d 'extrme prcarit.

Par ailleurs, dans un courrier du 23 avril 2020 que France Info aurait dû Chaussures Nike Air Max Plus Tn Se Tartan Pas Cher consulter mais dont nous ne connaissons pas le contenu exact, M. Olivier Vran, ministre de la Sant , a affirm que la dtresse psychosociale serait retenue comme motif aux demandes d 'IVG tardives, retardes au del de 12 semaines en raison du confinement. C' tait engager le gouvernement explicitement sur une voie qui n 'tait pas prvue par le lgislateur au sujet de l 'IVG.En mai dernier, deux associations se sont mues de cette possibilité d' effectuer des IMG pour le motif brumeux d 'une dtresse psycho sociale. Dans un recours dpos devant le Conseil d 'tat elles ont estim que cette interprétation, dfendue notamment par le Collge national des gyncologues et obsttriciens Chaussures Nike Air VaporMax Light Pas Cher franais, tait illicite.

Dans un arrt du 15 juin 2020, le Conseil d' tat a rejet le moyen. Mais il a reconnu a contrario qu 'une IMG jusqu' au 9e mois dcide pour le seul motif d 'une dtresse psychosociale sans qu' un pril grave certain et immdiat pour la sant de la mre ne soit constat, constituait une pratique illicite. deuxième lieu, le Conseil d 'tat a constat, Chaussures Nike Air Max 97 Lx Overbranded Pas Cher au vu des Chaussures Nike Air VaporMax 2019 Se Pas Cher pices trouvés, l' absence de preuve, ce jour, d 'IMG pratiques pour motif de dtresse psychosociale.Ladtresse psychosocialepourrait tre gomtrie variable.

Or, peu aprs, dans la nuit du 31 juillet au 1er aot 2020, avec l 'amendement adopt en pleine nuit, en catimini, dans le cadre du projet de loi biothique, l' IMG jusqu 'au 9e mois devient possible lorsque la poursuite de la grossesse met en pril grave la sant de la femme, ce pril pouvant résulter d 'une dtresse psychosociale. La notion de dtresse psychosociale devient un facteur suffisant pour justifier d' un pril grave et pratiquer une IMG. Désormais, Chaussures Nike Air Max 1 Se Pas Cher le pril grave risque d 'tre constat indpendamment mme du risque pesant sur la sant de la femme, simplement comme consquence d' une dtresse psychosociale gomtrie variable: situation sociale prcaire, risque de violence conjugale ou intrafamiliale, fragilit psychique ne risquant pas de mettre la vie de la mre en danger.

Pas pas, l 'avortement risquerait de devenir, mme dans le cas d' une grossesse trs avance, la solution unique pour rpondre une situation de prcarit.Avec ce risque de dtournement, des associations militantes s 'engouffreraient dans la brche pour pousser des femmes avoir recours l' IMG parce qu 'elles ont dpass le dlai de 12 semaines et qu' elles ne peuvent plus se rendre l 'tranger. Ce dtournement serait possible jusqu' au dernier jour de la grossesse , alors mme que l 'enfant est viable.

Pas pas, du fait des pressions définies, l' Chaussures Nike VaporMax 2020 Homme Pas Cher avortement risquerait de devenir, mme dans le cas d 'une grossesse trs avance, la solution unique pour répondre à une situation de Chaussures Nike Air Force 1 LV8 2 Pas Cher prcarit. L' o n peut craindre, terme, que cet amendement ne soit qu 'une bande pour demander comme Chaussures Nike Air VaporMax 360 Pas Cher Homme conséquence d' un droit l 'avortement incessamment brandi, la suppression de tout dlai.

Une solution ncessairement traumatisante pour les mres et pour le corps médical en lieu et place de solutions d 'accompagnement alternatives, toujours possibles dans le cas d' une dtresse psychosociale. Une solution révélatrice que l 'enfant natre ne bnficierait plus d' aucune protection dans notre pays. Chaussures Nike Air Max 270 Jacquard Pas Cher Dans les premiers jours de son existence, il deviendrait matriau des recherches et des expériences les plus hasardeuses. Jusqu 'aux derniers mois de la grossesse, mme l' absence de handicap ne pourrait plus le protger.

Il est donc absolument essentiel d 'encourager les snateurs rejeter l' amendement qui at adopt par les dputs.Cette tribune, crite par Hubert VEAUVY, avocat, est cosigne par: Nicolas BAUER, doctorant en droit et chercheur associé l 'European Centre for Law et Justice (ONG chrtienne); Fabien BOUGL, juriste, conseiller municipal et communautaire de Versailles; Claire BOUGL LE ROUX, maître de conférence de l’Université de Versailles Saint Quentin; François CHOMARD, avocat; Jean Eloi DE BRUNHOFF, avocat; Alice d 'ANTHOARD, avocate; Etienne DE LARMINAT, avocat; Claire DE LA HOUGUE, docteur en droit et avocate; Marc GATEAU LEBLANC, avocat; Victoria HOGARD, avocate; Adeline LE GOUVELLO, avocate; Bruno LE GRIEL, avocat au Conseil d' Etat et la Cour de Cassation; Delphine LOISEAU, chercheuse associe l 'European Centre for Law and Justice (ONG chrtienne); Aude MIRKOVIC, matre de confrence en droit priv et porte parole de l' association juristes pour l 'enfance; Grgor PUPPINCK, docteur en droit, directeur du European Centre pour le droit et la justice (ONG chrtienne); Bernard RINEAU, avocat et Olivia SARTON, ancienne avocate, directrice scientifique de l 'association Juristes pour l' enfance.

dtresse psychosociale, au moins dans un premier temps, cela viterait des drames judiciaires..

 

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